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  • Réglementation (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE), Engins Mobiles Non Routiers (EMNR), interdiction du brûlage à l’air libre, BREF élevages)
  • Mise en œuvre de la Politique agricole commune (PAC)
  • Aides financières
  • Définition des tarifs de rachat du biométhane produit

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