Mise en consultation publique du projet de décret modificatif ZCR

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Projet de décret relatif à la modification des dérogations applicables aux services publics de transport en commun pour la circulation dans une zone à circulation restreinte

Mise en consultation publique du 21/01/2019 au 11/02/2019.

Le projet de texte modifie l’article R. 2213-1-0-1 du Code général des collectivités territoriales relatif aux modalités d’application d’une zone à circulation restreinte. La nouvelle disposition :

  • remplace la modalité de dérogation existante pour les véhicules de transport en commun de personnes qui repose sur un critère de « faibles émissions » au sens de l’article L. 224 8 du code de l’environnement et qui ne permet pas de prendre en compte la diversité des situations locales et d’adapter au mieux les dérogations pour ces véhicules ;
  • introduit la possibilité de dérogations limitées dans le temps pour les véhicules nécessaires à la continuité d’un service public de transport en commun de personnes ;
  • met à jour certaines dénominations et références réglementaires en ce qui concerne les véhicules transportant des personnes handicapées suite à une évolution du code de l’action sociale et des familles.

Le projet de décret ne modifie ni la possibilité pour l’autorité instaurant la ZCR de prévoir des règles spécifiques pour le transport en commun de personnes (dérogation générale ou temporaire, modalités particulières d’application, etc.), ni la possibilité pour cette autorité de délivrer des dérogations individuelles en application de ce même article R. 2213 1 0 1.

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